Politique de protection des données de l’association MSA SERVICES HAUTE-NORMANDIE

Préambule

MSA SERVICES HAUTE-NORMANDIE attache énormément d’importance au respect de la vie privée et à la réglementation en vigueur. C’est une des raisons pour laquelle nous nous sommes dotés d’une politique propre à la confidentialité et à la protection de vos données à caractère personnel.

MSA SERVICES HAUTE-NORMANDIE s’engage, au travers de cette politique, à respecter le Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et aux dispositions de la réglementation française applicable.

1. Identité du responsable du traitement

Le responsable de traitement est l’association MSA SERVICES HAUTE- NORMANDIE, Bât MSA, 32 rue Georges Politzer, 27000 EVREUX, N° SIRET : 51019924300013, ci-après « MSA SERVICES HN » ou « Nous ».

2. Personnes concernées par la politique de protection des données

Cette politique s’adresse aux clients qui ont souscrit à nos services, à nos partenaires qui souhaitent de plus amples informations sur le traitement des données et plus généralement à toutes les personnes qui sont ou rentrent en contact avec nous.

3. Quelques définitions

Avant tout, nous tenons à vous présenter quelques définitions du RGPD, nécessaires à une bonne compréhension de la politique de protection des données :

• Responsable de traitement : la personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme, qui fixe, seul ou en collaboration avec d’autres, l’objectif et les moyens de traitement des données à caractère personnel.
• Donnée à caractère personnel : toute information permettant d’identifier une personne directement ou indirectement. Cela regroupe par exemple :

– Les données d’identité (nom, prénom, adresse, date, lieu de naissance, etc.)
– Les données de vie personnelle (caractéristiques personnelles, habitudes de vie, situation familiale, etc.)
– Les données de vie professionnelle (CV, situation professionnelle, formation)
– Les informations d’ordre économique (revenus, situation financière, etc.)
– Les données de connexion (adresses IP, logs, etc.)
– Les données de localisation (données GPS)
– Les cookies, traceurs et données de navigation
– Les données sensibles (opinion religieuse, politique, philosophique, appartenance syndicale, orientation sexuelle, données de santé, etc.)

• Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations relatives aux données à caractère personnel et effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés. En d’autres termes, si nous collectons, enregistrons, organisons, structurons, conservons, adaptons, modifions, consultons, utilisons, communiquons, diffusons, effaçons ou détruisons vos données, nous effectuons un traitement de données à caractère personnel.
• Destinataire : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
• Personne concernée : toute personne dont les données font l’objet d’un traitement.
• Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
• Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

4. Objet de la politique

Cette politique a pour objectif de vous présenter notre vision de la vie privée et les mesures prises, afin d’assurer la protection de vos données personnelles. Elle explique comment sont traitées les informations personnelles que vous communiquez à MSA SERVICES HN, que ce soit lorsque vous nous contactez pour nous demander des informations ou lorsque vous souscrivez à nos services. Elle vous rappelle également les droits dont vous disposez et vous indique comment les exercer.

5. Vos données personnelles

Vos données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement selon deux situations : lorsque vous souscrivez à nos services et lorsque nous mettons en œuvre nos services.

Lorsque vous souscrivez à nos services et devenez Client de MSA SERVICES HN, vous nous communiquez un certain nombre d’informations personnelles, nécessaires à la conduite des relations contractuelles et commerciales.

Le type de données collectées

Nous collectons des informations relatives à votre identité comme votre nom, votre prénom, ou des informations relatives à votre vie professionnelle comme votre numéro de téléphone, votre adresse de messagerie électronique.

Nous ne recueillons pas de données « sensibles » comme les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.

L’utilisation des données collectées

Ces informations nous permettent d’établir un contact direct avec vous et de maintenir à jour votre dossier client. Ce dossier client est indispensable pour nous car il nous permet de répondre à vos demandes et vous envoyer des informations concernant nos services, de suivre l’avancement de notre relation commerciale, de gérer les devis, les facturations et les règlements de vos commandes, et enfin de vous assurer la réalisation de notre prestation de services.

Vos informations nous permettent de vous solliciter pour déterminer votre niveau de satisfaction. Cela contribue également à l’amélioration interne de nos activités. Les réponses fournies sont strictement confidentielles.

Les gestionnaires utilisent uniquement vos données personnelles dans le cadre des missions que vous nous avez confiées. Vos informations personnelles sont également utilisées pour l’organisation et l’animation des différentes sessions de formation proposées par MSA SERVICES HN.

Enfin, les gestionnaires utilisent également vos données personnelles pour répondre à vos questions et vos sollicitations.

La confidentialité et les destinataires de vos données

Toutes les informations personnelles liées à la gestion de votre dossier client sont confidentielles et sont seulement accessibles par MSA SERVICES HN. Elles ne sont pas destinées à être cédées ou vendues, ni transmises à des destinataires externes.

Soucieux de garantir l’intégrité des données, nous vous rappelons que l’intégralité de nos missions sont encadrées par un Accord de confidentialité, qui garantit le respect du secret professionnel. Nous ne publions aucune information personnelle ni ne diffusons d’informations vous concernant sans votre consentement explicite.

La durée de conservation de vos informations personnelles

Vos informations personnelles contenues dans le dossier client sont conservées le temps de notre relation commerciale, puis archivées CINQ (5) ans conformément à la prescription légale en droit des contrats.

6. Vos droits et comment les exercer

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le RGPD vous octroient des droits spécifiques comme le droit à l’information, le droit d’accès, le droit d’opposition, le droit à la limitation, le droit de rectification des informations incomplètes ou inexactes vous concernant, et le droit à l’effacement.

Le droit à l’information

Cette présente politique contient toutes les informations relatives aux finalités des traitements qui peuvent être effectués, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, afin de garantir votre droit à l’information.

Le droit d’accès

Vous pouvez nous demander directement si nous détenons des données vous concernant et aussi des informations relatives à leur traitement (comme par exemple les catégories de données traitées). Ce droit vous permet aussi de demander à MSA SERVICES HN de vous communiquer l’intégralité de ces données.

Le droit de rectification

Vous pouvez modifier à tout moment les informations personnelles vous concernant sur simple demande.

Le droit d’opposition

Le droit d’opposition, comme son nom l’indique, vous permet de vous opposer au traitement de vos données par MSA SERVICES HN, sous réserve que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une obligation contractuelle.

Le droit à la limitation du traitement

Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions : lorsque vous contestez l’exactitude d’une donnée, lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Vous pouvez également exiger la limitation du traitement de vos données si le traitement est illicite et que vous ne souhaitez pas procéder à un effacement.

Le droit à l’effacement

Vous pouvez également, en exerçant votre droit à l’effacement, nous demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une obligation contractuelle ou ne soit pas soumis à une obligation légale.

Le retrait du consentement

Si vous avez consenti à un traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer à tout moment et sans conditions votre consentement.

Les informations liées à l’exercice de ces droits sont conservées CINQ (5) ans à compter de la date de réponse de MSA SERVICES HN, conformément à la durée de prescription légale des actions personnelles en justice. Vos données liées à l’exercice de vos droits sont ensuite supprimées à échéance de ce délai.

7. Comment exercer chacun de ces droits

Vous pouvez exercer chacun de ces droits en nous fournissant un justificatif d’identité :

• En écrivant par courrier à MSA SERVICES HAUTE NORMANDIE, Bât MSA, 32 rue Politzer, 27000 EVREUX
• En adressant un courrier électronique à l’adresse dpo@msa-services.fr

Conformément au RGPD, MSA SERVICES HN se réserve le droit de demander le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées. MSA SERVICES HN se réserve également le droit de refuser de répondre à toute demande manifestement infondée ou excessive, en vous informant des motifs du refus.

MSA SERVICES HN vous informe que vous disposez du droit de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), et de formuler une plainte à cette adresse : https://www.cnil.fr/agir