CONTEXTE :

Dans la lignée de la loi informatique et libertés de 1978, le règlement général de protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il a pour objet d’établir des règles sur la collecte et l’utilisation de données, afin de :

  • Renforcer les droits des personnes
  • Responsabiliser les acteurs traitant des données
  • Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données

Le RGPD concerne toutes les structures privées ou publiques effectuant de la collecte et/ou du traitement de données, et ce quel que soit son secteur d’activité et sa taille. Le règlement s’applique à tous les organismes établis sur le territoire de l’Union Européenne, mais aussi à tout organisme implanté hors de l’UE mais dont l’activité cible directement des résidents européens.

MSA Services Haute-Normandie vous propose d’évaluer votre niveau de conformité et d’externaliser la mission de Délégué à la Protection de Données.

DIAGNOSTIC RGPD :

  • MSA Services Haute-Normandie vous propose de cartographier les données à caractère personnel afin d’évaluer votre niveau de conformité au Règlement européen et vous accompagne dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions personnalisé.

DPD EXTERNE :

  • La mission du DPD consiste à : sensibiliser sur la protection des données, informer et conseiller, contrôler le respect du RGPD et de la loi informatique et liberté III, tenir compte du risque associé aux opérations de traitement des données personnelles, mener une étude d’impact, faire office de point de contact avec la CNIL

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